Infanticide à Labrousse an VII (suite 34).

11 Janvier 2011 , Rédigé par sitedelabrousse Publié dans #Procés infanticide an 7 ( 1798 )

Françoise CAPREDON
Extrait des minutes deposées au greffe du tribunal criminel du departement du Cantal seant a Saint-Flour.
Au nom du peuple français.
Vu par nous Gilbert BONNAULT president du tribunal criminel du departement du Cantal seant a Saint Flour notre ordonnance du vingt cinq thermidor an sept (23 juillet 1799) portant qu'il serait fait perquisition de la personne de Françoise CAPREDON habitante du vilage de Drulhes commune de La Brousse.
Vu le proces verbal de proclamation et affiche de notre sus ditte ordonnance en datte du dix fructidor an sept (27 août 1799).
Attendu quelle ne sest pas rendue dans la maison de justice de ce tribunal declarons que Françoise CAPREDON habitante du vilage de Drulhes commune de La Brousse est rebelle a la loy que en concequence elle est dechue du titre et des droits de citoyen français et que son bien va etre et demeure sequestré au profit de la république pendant tout le temps de sa contumaxe toute action en justice luy est interdite pendant le meme temps et qu'il va etre procedé contre elle malgrés son absence et sera en outre notre presente ordonnance publiée au son de trompe ou de tambour notifiée affichée a la porte de son domicile a la requette et diligence du commissaire du pouvoir executif ou de son substitut prés le dit tribunal criminel qui en adressera copie au directeur des domaines nationaux et des droits d'enregistrement du domicile de la contumaxe.
Fait et ordonné a Saint Flour le trente fructidor an sept de la republique française une et indivisible et signé
BONNAULT president.
Certifié par le president BONNAULT president
Collationé conforme a la minute.
Signé : SAINCTYON commis greffier.

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