Infanticide à Labrousse an VII (suite 15).

17 Septembre 2010 , Rédigé par sitedelabrousse Publié dans #Procés infanticide an 7 ( 1798 )

Treiziéme piéce
22 pluvioze an 7 (10 février 1799).
Convocation du Commissaire.

Vu la procedure instruite par le juge de paix du canton de Vic contre Marie COUSSIN veuve d'Antoine CARANOVE et Françoise CAPREDON sa belle mere habitantes du lieu de Drulhes commune de Labrousse prevenues scavoir ladite COUSSIN d'étre l'auteur de l'homicide commis avec préméditation sur la personne d'un enfant femelle dont elle était accouchée et ladite CAPREDON d'étre la complice de ce délit.

Attendu que le délit dont il sagit a été commis dans l'arrondissement du juge de paix du canton de Vic faisant partie de celuy du directeur du jury d'Aurillac qu'ainsi soit le ledit juge de paix de Vic soit le directeur du jury dudit Aurillac ont été compétemps pour instruire et continuer ladite procedure,laquelle est d'ailleurs revettue des formalités requises par la loi.
Attendu que d'aprés l'article II titre 2 sect. 1er du code pénal le délit emporte par sa nature peine afflictive et infamante.
Attendu que d'aprés l'art. 1er du titre 3 du meme code les complices des crimes doivent étre punis de la meme peine prononcée par la loi contre les auteurs desdits crimes. Et que ladite CAPREDON se trouve dans cette espece.
Nous commissaire du Directoire Executif prés le Tribunal Correctionnel et prés le Directeur du Jury de l'arrondissement d'Aurillac estimons qu'il y a lieu de declarer ladite procedure bien et compétament instruite et requerons que ladite Marie COUSSIN et Françoise CAPREDON soient traduittes pardevant un Jury d'accusation qui sera convoqué et assemblé a cet effet dans les formes prescrittes par la loi pour etre par luy statué cequil appartiendra.
Fait a Aurillac ce vingt deux pluviose an sept de la Republique française une et indivisible.
Signé : PRAX

A suivre

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